Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 170
Les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent être promus professeurs de lycée professionnel hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre maximum de professeurs de lycée professionnel agricole pouvant être promus chaque année à la hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le ministre chargé de l'agriculture.
[…] A, les membres du corps des professeurs de lycée professionnel agricole nommés, en application du décret du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation agricoles, dans de tels emplois et notamment dans des emplois de direction des établissements visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, sont promouvables au grade de professeur de lycée professionnel agricole hors classe, […] dès lors que, comme ces derniers, ils remplissent les conditions d'accès au grade de la hors classe, fixées à l'article 19 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole. […]
[…] Les parties ont été informées par courrier du 10 octobre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du tableau d'avancement à la promotion hors classe des PLPA en tant que le requérant n'y figure pas dès lors, que comportant un nombre maximum d'agents conformément à l'article 19 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, il présente un caractère indivisible.
[…] Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 90-90 la durée du sixième échelon du grade de professeur hors classe est de trois ans ; qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I.-Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, […]