Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-841 du 30 août 2023 - art. 9
Les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent être promus au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.
Le nombre maximum de professeurs de lycée professionnel agricole pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente.
[…] — le décret n°90-90 du 24 janvier 1990 ; […] Aux termes de l'article 21 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, dans sa version applicable au litige : " I.- Peuvent être promus au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 21 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, dans sa version applicable au litige : « I.- Peuvent être promus au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, […]
[…] — le tableau d'avancement litigieux est illégal du fait de l'illégalité des dispositions de l'article 21 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990, lequel contrevient aux dispositions de l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime en ne respectant pas le principe de parité posé entre les personnels du ministère de l'éducation nationale et les personnels de l'enseignement agricole ;