Entrée en vigueur le 12 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1209 du 9 octobre 2009 - art. 2
Peuvent être nommés sergents au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les caporaux qui ont accompli cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
[…] . l'article 15 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs pompiers professionnels non officiers prévoit que peuvent être nommés sergents au choix les caporaux qui ont notamment acquis la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie par arrêté du ministre de l'intérieur ;
[…] . la mise en place de tests préalables à la formation d'adaptation à l'emploi de chef d'agrès par la note d'information n° 2004-03 du 29 juillet 2004 du directeur départemental adjoint du SDIS 44, puis par l'instruction permanente n° 2010.10 du 28 septembre 2010 ainsi que la note de service n° 2010.12 du 29 septembre 2010 prises par les mêmes autorités n'est aucunement prévue par l'article 15 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé « Les sapeurs-pompiers professionnels non-officiers exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L.1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L.1424-2 du même code. […] qu'aux termes de l'article 15 du même décret : « Peuvent être nommés sergent au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la […]
L'article 15 du decret no 90-851 du 25 septembre 1990, portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, prevoit que l'avancement d'un caporal au grade de sergent peut avoir lieu au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, a raison d'une inscription pour quatre nominations au titre du concours prevu a l'article 14 de ce meme decret qui institue un avancement au grade de sergent par concours professionnel ouvert aux caporaux qui justifient de trois ans de services effectifs au moins dans leur grade. […] En revanche, […]
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