Entrée en vigueur le 27 janvier 1990
1° Filets remorqués de type chalut ou gangui ;
2° Dragues à coquillages ;
3° Tamis à civelles ;
4° Filets maillants ;
5° Filets de type trémail ;
6° Filets de type senne ;
7° Filets soulevés de type carrelet ou balance ;
8° Filets retombants de type épervier ;
9° Pièges de type casier, nasse, verveux, fagots ;
10° Lignes ;
11° Engins tels que couteaux, crochets, ciseaux, piochons, rateaux, pelles, grapettes, harpons, foënes, haveneaux ;
12° Pêche à la lumière, à l'appât et à l'électricité.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 6 3°, 3 §III 4°, 5, 6, 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, 3 al.1, 1 de la loi 76-655 du 16 juillet 1976, 1, 2 du décret 90-95 du 25 janvier 1990, 1, 2 du décret 90-618 du 11 juillet 1990, 2 al.1, 3 al.6, al.7, 4 de la loi 83-582 du 5 juillet 1983 ;
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 6 5°, art. 3 § I a), art.5 du décret-loi du 9 janvier 1852, art.3, art. 1 de la loi 76-655 du 16 juillet 1976, 8 décret 90-95 du 25 janvier 1990, art. 4 du décret 90-94 du 25 janvier 1990, art. 2 décret 90-618 du 11 juillet 1990, art.6, art. 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, art.2 alinéa 2, art. 3 alinéa 6, alinéa 7, art.4 de la loi 83-582 du 5 juillet 1983 ;
[…] infraction prévue par les articles 6 3°, 3 III 4°, 5 du décret loi du 09/01/1852, 3 al. 1, 1 de la Loi 76-655 du 16/07/1976, 1, 2 du décret 90-95 du 25/01/1990, 1, 2 du décret 90-618 du 11/07/1990 et réprimée par les articles 6, 22 du décret loi du 09/01/1852, 2 al. 1, 4 de la Loi 83-582 du 05/07/1983 ;