Entrée en vigueur le 25 mars 2000
Modifié par : Décret n°2000-273 du 22 mars 2000 - art. 1 () JORF 25 mars 2000
- des espèces ou groupes d'espèces à la capture desquels ils sont destinés, en particulier de leur taille minimale lorsqu'elle a été fixée ;
- des zones et périodes de pêche où ils peuvent être utilisés ;
- éventuellement, des caractéristiques et de l'équipement des navires autorisés à pratiquer l'activité considérée.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 6 3°, 3 §III 4°, 5, 6, 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, 3 al.1, 1 de la loi 76-655 du 16 juillet 1976, 1, 2 du décret 90-95 du 25 janvier 1990, 1, 2 du décret 90-618 du 11 juillet 1990, 2 al.1, 3 al.6, al.7, 4 de la loi 83-582 du 5 juillet 1983 ;
[…] Mr C ayant eu la parole en dernier Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 10 Mars 2008. Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu. RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT :
[…] 395-04-02 […] les agents des douanes étant notamment habilités à les rechercher et à les sanctionner ; que l'article 8 du décret n°90-95 du 25 janvier 1990 cité par le requérant, qui fixe les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, ne s'applique pas au cas d'espèce ; qu'en revanche, les articles 2 et 3 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 autorisent l'autorité administrative à réglementer l'exercice du chalutage en dehors de la bande côtière des trois milles et que par conséquent l'arrêté fondant l'infraction n'est pas entaché d'illégalité ; […]