[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 mai 2001 : « L'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle est soumis à la détention d'un permis délivré par le préfet du département sur le littoral duquel l'activité doit être pratiquée. »; que l'article 6 du même décret dispose : « En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité compétente, […]

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 6 5°, art. 3 § I a), art.5 du décret-loi du 9 janvier 1852, art.3, art. 1 de la loi 76-655 du 16 juillet 1976, 8 décret 90-95 du 25 janvier 1990, art. 4 du décret 90-94 du 25 janvier 1990, art. 2 décret 90-618 du 11 juillet 1990, art.6, art. 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, art.2 alinéa 2, art. 3 alinéa 6, alinéa 7, art.4 de la loi 83-582 du 5 juillet 1983 ;