Entrée en vigueur le 27 janvier 1990
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 6 5°, art. 3 § I a), art.5 du décret-loi du 9 janvier 1852, art.3, art. 1 de la loi 76-655 du 16 juillet 1976, 8 décret 90-95 du 25 janvier 1990, art. 4 du décret 90-94 du 25 janvier 1990, art. 2 décret 90-618 du 11 juillet 1990, art.6, art. 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, art.2 alinéa 2, art. 3 alinéa 6, alinéa 7, art.4 de la loi 83-582 du 5 juillet 1983 ;
[…] Infraction prévue par les articles 6 5°, 3 I A, l'article 5 décret-loi du 9 janvier 1852, l'article 3, l'article 1 Loi 76-655 du 16 juillet 1976, l'article 8, l'article 20, l'article 29 décret 90-95 du 25 janvier 1990, l'article 4, l'article 17, l'article 23 décret 90-94 du 25 janvier 1990, l'article 2 décret 90-618 du 11 juillet 1990 et réprimée par l'article 6, l'article 22 décret-loi du 9 janvier 1852, l'article 2 alinéa 2, l'article 4 loi 83-582 du 5 juillet 1983.
[…] les agents des douanes étant notamment habilités à les rechercher et à les sanctionner ; que l'article 8 du décret n°90-95 du 25 janvier 1990 cité par le requérant, qui fixe les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, ne s'applique pas au cas d'espèce ; qu'en revanche, les articles 2 et 3 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 autorisent l'autorité administrative à réglementer l'exercice du chalutage en dehors de la bande côtière des trois milles et que par conséquent l'arrêté fondant l'infraction n'est pas entaché d'illégalité ; […]