Entrée en vigueur le 25 mars 2000
Modifié par : Décret n°2000-273 du 22 mars 2000 - art. 10 () JORF 25 mars 2000
[…] — d'avoir, au lieu dit le Pouldon à L'ILE TUDY, en tout cas sur le territoire national, le 25 juin 2005, et depuis temps non couvert par la prescription, en tant que pêcheur à pied professionnel, titulaire d'une licence n° 89/2005, pratiqué la pêche maritime avec un engin dont l'usage est interdit, en l'espèce des coques avec un tamis dont les rayons n'étaient espacés que de 16 à 17 millimètres alors que l'écartement minimum prescrit est de 19 millimètres, ce en violation de l'articles 7 de l'arrêté n° 86/2004 du 23 mars 2004 de la Préfecture de la Région Bretagne,
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la prud'homie de pêche de Martigues (France), par décision du 17 décembre 2006, parvenue à la Cour le 20 février 2007, dans la procédure […] 5 La prud'homie de pêche de Martigues est régie par le décret du 19 novembre 1859 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime, tel que modifié par le décret n° 90-95, du 25 janvier 1990 (JORF du 27 janvier 1990, p. 1155, ci-après le «décret de 1859»).
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 1, 3, 6 et 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, les articles 1 et 3 de la loi n°76-655 du 16 juillet 1976, les articles 14 et 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, l'article 17 du décret n°90-95 du 25 janvier 1990, l'article 2 du décret n°90-618 du 11 juillet 1990, les articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983, […] 6 et 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, les articles 1 et 3 de la loi n°76-655 du 16 juillet 1976, les articles 14 et 15 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990, l'article 17 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990, l'article 2 du décret n°90-618 du 11 juillet 1990, […]