Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence :
a) Dans l'un des cas prévus aux articles 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret ouvrant droit à une prise en charge des frais de changement de résidence ;
b) Dans le cas de mise en congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie de l'agent ;
c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent ;
d) Dans le cas de décès de l'agent.
Aucune indemnisation n'est due au titre du présent décret lorsque l'occupation ou la libération d'un logement concédé par nécessité absolue de service est imposée dans le cadre d'une opération immobilière de transfert ou de reconstruction.
[…] – le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 28 mai 1990 : « Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, […]
[…] — l'annulation 1°) de l'article 2 de l'arrêté du garde des sceaux ministre de la justice en date du 31 mars 2009 en tant qu'il soumet sa mutation à la maison d'arrêt de Bordeaux au sein de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) aux dispositions de l'article 22 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements civils sur le territoire métropolitain ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 28 mai 1990 :
[…] — le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; […] 3. En second lieu, aux termes de l'article 17 du décret du 28 mai 1990 : " Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté. / Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence ; () / c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent ; () ".
[…] véhicule mentionné à l'article 10, […] l'agent communique selon les conditions fixées par le présent article les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. […] Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 1 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 17 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 20 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 21 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 22 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 […]
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