Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être remboursé de ses frais de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives.
[…] Le ministre soutient que le jugement est entaché d'erreur de droit dans la mise en oeuvre des dispositions combinées des articles 29 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 desquelles il résulte que l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ne sont pas tenus d'indemniser leurs agents pour les frais de transport liés à l'autorisation d'utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service ; […] sur la base des indemnités kilométriques ; que l'article 31 du même décret est encore moins restrictif puisqu'il prévoit ce remboursement pour tous les agents ; qu'enfin l'article 35 prévoit le remboursement des frais de péage sur présentation de justificatifs ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 : « II. – Les frais visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 28, aux articles 35, 37, aux troisième et quatrième alinéas de l'article 38 et aux articles 39, 40, […]
. - Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'Etat et de ses établissements publics a apporté un assouplissement à la réglementation en vigueur en prévoyant, dans son article 35, que l'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être remboursé de ses frais de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives.
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