Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1990 à l'exception du titre II qui est applicable à compter du 1er mai 1990.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 30 novembre 1999, 97BX00678, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu le décret n 90-437 du 28 mai 1990 ; […] Considérant que les dispositions susmentionnées du décret du 28 mai 1990, qui figurent sous le titre IV intitulé « transport des personnes » et qui n'entrent pas dans le champ des dispositions transitoires défini par l'article 53 de ce décret, sont applicables en vertu de l'article 52 dudit décret, au 1 er juillet 1990 ;
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[…] véhicule mentionné à l'article 10, […] l'agent communique selon les conditions fixées par le présent article les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. […] Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 1 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 17 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 20 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 21 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 22 (V) Modifie Décret n°90-437 du 28 mai 1990 […]
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