Article 3 du Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle

Article 3 du Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991

Article 4

Entrée en vigueur le 29 novembre 1991

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats signés après le 30 novembre 1991.

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