Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 1991 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 2
Décisions • 3
Infirmation partielle —
[…] que par ailleurs Monsieur A reconnaît devoir prendre en charge des factures payées par Monsieur Z à hauteur de 2.695,85 € TTC, qu'enfin concernant les pénalités de retard, Monsieur A est d'accord sur l'application du décret 91 – 1202 du 27 novembre 1991 fixant la pénalité à 1/3000ème du prix convenu par jour de retard, Monsieur Z stipulant que le nombre de jours de retard est de 388 et Monsieur A indiquant devoir estimer le nombre de jours dû au supplément de travaux.
Infirmation partielle —
[…] Or l'article 2-6 du contrat est conforme aux article L. 231-2 i) et R.231-14 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret n°91-1202 du 27 novembre 1991, qui prévoient qu'en cas de retard de livraison, les pénalités ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Infirmation partielle —
[…] « En cas de retard de livraison de la construction excédant 30 jours pour d'autres raisons que celles prévues à l'article 2-6 une pénalité de 1/3000e du prix convenu TTC par jour de retard est due par le constructeur au maître de l'ouvrage, conformément à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 91. 1202 du 27 novembre 1991.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment ses articles L. 231-2 (i), L. 231-6 (I, c) et L. 232-1 (d) ;
Vu le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 d'application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle,
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