Entrée en vigueur le 10 août 1994
La demande d'inscription de la société d'exercice libéral de médecins est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription ;
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
4° Une attestation des associés indiquant :
- la nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
- le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ;
- l'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 463 du code de la santé publique.
Toute modification des statuts et des éléments figurant au paragraphe 4° ci-dessus doit être transmise au conseil départemental de l'ordre dans les formes mentionnées au deuxième alinéa.
[…] Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative qui a entendu, en ses observations Maître MERIGUET, pour la S.E.L.A.R.L. à forme unipersonnelle du D r Henri S, et Maître WARET pour le conseil départemental de la SEINE SAINT-DENIS ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-680 du 3 août 1994 susvisé : "La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre. La demande d'inscription de la société d'exercice libéral de médecins est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes :
[…] Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative qui a entendu, en ses observations Maître MERIGUET, pour la S.E.L.A.R.L. à forme unipersonnelle du D r X S, et Maître WARET pour le conseil départemental de la SEINE SAINT-AJNIS ; APRES EN AVOIR AJLIBERE, Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-680 du 3 août 1994 susvisé : "La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre. La demande d'inscription de la société d'exercice libéral de médecins est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes :
[…] Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative qui a entendu le Dr. Stéphane G…, co-gérant de la S.E.L.A.R.L., assisté de Maître FONLUPT, en ses observations ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-680 du 3 août 1994 susvisé : "La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre. La demande d'inscription de la société d'exercice libéral de médecins est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes :
Et vous avez – nous y reviendrons – censuré en 2023 le refus du conseil national, pour lequel vous êtes compétent en premier et dernier ressort. 2 Réexaminant l'affaire après cette annulation, le conseil de l'ordre a opposé un quatrième motif de refus, tenant au non-respect de divers articles des statuts de la société lorsqu'ont été menées les procédures d'intégration et de retrait des divers associés et les modifications du capital social. […] Ce principe, qui figurait à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 applicable à la date de la décision contestée, a été repris à l'article 46 de l'ordonnance du 8 février 2023. 6 Cette ordonnance, qui a abrogé la loi de 1990, […]
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