Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre.
La demande d'inscription de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription ;
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
4° Une attestation des associés indiquant :
a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ;
c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11.
Toute modification des statuts et des éléments figurant au 4° ci-dessus est transmise au conseil départemental de l'ordre dans les formes mentionnées au présent article.
L'article R. 4113-4 du code de la santé publique prévoit en effet que « la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre » et énumère les pièces que les associés doivent fournir à l'ordre à cette occasion, […] le principe de l'indépendance professionnelle, notion définie de manière large à l'article R. 4235-18 du CSP, […] et sauf à se prononcer en partie à l'aveugle, le conseil de l'ordre serait contraint de se fonder sur des documents qui ne font pas partie de ceux que la société est tenue de lui transmettre en vertu des articles R. 4113-4 et L. 4113-9. 19 Le cas d'espèce est, à ce titre, révélateur, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la SELARL Docteur Olivier Darremont la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique mentionné ci-dessus : « Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, […] qu'aux termes de l'article L. 4113 -11 du même code : « Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau […]
[…] 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] pour lesquelles l'article R. 4113-11 du code de la santé publique pose une règle de limitation des participations à deux sociétés d'exercice libéral. Il estime cependant que la même règle doit s'appliquer aux sociétés de participation financière de profession libérale au regard, d'une part, du principe, fixé à l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, […] cette société ne pouvait toutefois ignorer que, ainsi que le prévoit l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 4112-5-1 du code de la santé publique, qui n'a pas été abrogé par le décret du 22 février 2010 visé ci-dessus, […] des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en matière d'inscription au tableau de l'ordre relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article R. 4113-4 du même code, […] et également dans le cas prévu à l'article L. 4113-11 ; […] qu'il en est ainsi notamment des décisions par lesquelles le Conseil national de l'ordre des médecins apprécie si les lieux d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins répondent aux conditions fixées à l'article R. 4113-23 du code de la santé publique ; […]
[…] p. 146 ; TC, 14 février 2000, R..., n° 2929 3 Article L. 4112-1 du CSP. 4 Article L. 4121-2 du CSP. 5 Article L. 162-2 du CSS. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Ainsi, […] 28 avril 2003, B...., n°232310, A. 8 Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. 9 Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées 10 Article 42 de l'ordonnance du 8 février 2023 et article R. 4113-4 du CSP. 11 CE, 23 mars 2011, SELARL des docteurs Collet, Lesage et Mortier, […]
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