Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 août 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 1994 |
Commentaires • 17
Décisions • 33
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[…] du décret n° 77-636 du 14 juin 1977 et par les sociétés d'exercice libéral, de l'article 14 du décret n° 94-680 du 3 août 1994. […]
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Les fonctions de président d'une société qui vend des produits et appareils médicaux à des médecins et des dentistes, et non à des patients ou au grand public, ne mettent pas en cause l'indépendance ou la dignité professionnelle du praticien en cause et ne sont pas susceptibles de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux. La violation des dispositions de l'article 13 du décret du 3 août 1994, devenu l'article R. 4113-13 CSP, ne saurait, en tout état de cause, lui être valablement reprochée, ce texte s'appliquant uniquement à l'exercice de la médecine sous forme de SEL, ce qui n'est pas la forme juridique de la société qu'il préside qui constitue une société par actions simplifiée (SAS).
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[…] Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application par les sociétés civiles professionnelles de médecins et leurs membres, de l'article 50 du décret n° 77-636 du 14 juin 1977 et par les sociétés d'exercice libéral, de l'article 14 du décret n° 94-680 du 3 août 1994.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu les avis du Conseil national de l'ordre des médecins et des organisations professionnelles les plus représentatives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les articles 1er, 2, 12 et 18, premier alinéa, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Edouard Balladur.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Simone Veil.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Dominique Perben.
Le ministre délégué à la santé,
Philippe Douste-Blazy.
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