Article 3 du Décret n°90-166 du 21 février 1990

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Education Surveillee - Etablissements - Decret No 90-166 Du 21 Fevrier 1990, Art 3. Consequences. Secteur Prive
M. Legras Philippe · Questions parlementaires · 16 avril 1990

[…] ministre de la justice, sur les reactions qu'a suscitees la redaction du decret no 90-166 du 21 fevrier 1990 relatif a l'organisation du ministere de la justice, qui dispose, dans son article 3 : La direction de la protection judiciaire de la jeunesse « assure dans les etablissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et par le controle qu'elle exerce sur les etablissements et services du secteur prive, l'education de mineurs delinquants ou en danger ». […] Celui-ci conteste la redaction de cet article qui laisserait entendre que l'administration, du simple fait de l'exercice de son controle administratif et pedagogique, accomplirait, […]

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