Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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Article 3
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 1990 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de procédure pénale |
Commentaires • 3
1. Education Surveillee - Etablissements - Decret No 90-166 Du 21 Fevrier 1990, Art 3. Consequences. Secteur Prive
M. Legras Philippe · Questions parlementaires · 16 avril 1990
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le deuxième alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la justice en date du 11 juillet 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'ordonnance n° 45-1966 du 1er septembre 1945 portant institution à l'administration centrale du ministère de la justice d'une direction de l'éducation surveillée et fixant les effectifs du personnel de cette direction est abrogée.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
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