Article 4 du Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice

Article 4 du Décret n°90-166 du 21 février 1990

Article 1

Article 5

Entrée en vigueur le 22 février 1990

Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".

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