Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-715 du 26 juin 2014 - art. 1
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conserve les informations mentionnées aux articles 11 et 11-1 jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle les a reçues.
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que l'article 13 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des activites politiques evoque l'existence d'un formulaire servant de recepisse pour les dons. […] Le texte intervenu a cet effet est le decret no 90-606 du 9 juillet 1990 (art 11 et 12). […]
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