Article 11-3 du Décret n°90-606 du 9 juillet 1990
Article 11-2Article 12
Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-625 du 19 juillet 2023 - art. 1

Commentaires • 8

1. Financement de campagne électora
mathildehaas.fr · 13 août 2025

Oui, c'est possible (article L52-6 du code électoral) dans les conditions prévues à l'article 11-3 du décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. […]

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2. [Brèves] Publication d'un décret relatif au financement participatif électoralAccès limité
Yann Le Foll · Lexbase · 1 août 2023

3. Crowdfunding électoral : le décret, modifié, attendu, a été publié.
blog.landot-avocats.net · 20 juillet 2023

La notice de ce décret montre que la modification opérée reste a minima : Objet : modification de l'article 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 qui prévoit que le montant des fonds perçus par le biais d'un prestataire de service de paiement est versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire financier et que la perception éventuelle de frais par le prestataire ne peut intervenir qu'après ce versement. […] En cohérence, la modification est également apportée à l'article R. 39-1-1 du code électoral. […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 décembre 2022, 463624, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] de l'article 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 qui prévoit que le montant des fonds perçus par le biais d'un prestataire de service de paiement est versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire financier et que la perception éventuelle de frais par le prestataire ne peut intervenir qu'après ce versement ; […] le mandataire s'assure : / 1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par le dernier alinéa de l'article 11 -4 de la loi n° 88-227 du 11 […]

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Document parlementaire • 0

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