Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Commentaires • 30
Décisions • 25
Rejet —
[…] En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois » ; que l'article 5 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 a ajouté à cet article un quatrième alinéa, selon lequel « lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, le délai, prévu au premier alinéa, […]
—
Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le gouvernement portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Commission Nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, ayant pour finalité la gestion des reçus-dons effectués aux candidats aux élections et aux partis ou groupements politiques. […] Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 précitée ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 85-1489 du 31 décembre 1985 ; Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 9055 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code électoral ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 238 bis ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- 3D4PRO
- Article R322-9 du Code de la route
- Article 517-1 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 23 décembre 2024, n° 2205188
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 31 décembre 2024, n° 24/02164
- Tribunal administratif de Guyane, 6 décembre 2023, n° 2302103
- TPRC NORD EST (TRAVAUX PREFABRICATION REALISATION CHANTIERS) (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 500151824)
- BRASSERIE GALIBIER (VALLOIRE, 523441400)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi référé, 24 juin 2024, n° 24/01107
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 7, 13 août 2024, n° 20/05616
- Anatocisme : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 février 1985, 47810, publié au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 22 janvier 2025, n° 2425873
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 5 avril 2022, 21DA01408, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 3 avril 2025, n° 23/03348
- PREFILOC CAPITAL (BRUGES, 832593552)
- Article L4142-1 du Code de la défense
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 30 septembre 2022, n° 21/01365