Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ci-après désignée la " C.R.P.C.E.N. ", instituée par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée a son siège à Paris.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 8 septembre 2023, n° 16/13684Infirmation partielle
[…] Le tribunal a relevé qu'en application des articles 1 de la loi du 12 juillet 1937 et 2 du décret n° 90- 1215 du 20 décembre 1990, l'ensemble des clercs et employés des études de notaires doit être affilié à la [7]. L'article 2 du décret détermine la caisse d'affiliation en cas d'exercice d'au moins deux fonctions, dont l'une au moins ne relève pas de la [7]. […] L'article 2 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 dispose que :
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