Article 19 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023.

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