Entrée en vigueur le 12 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022 - art. 1
La caisse est chargée de la gestion de la trésorerie relative aux risques et aux autres missions mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.