Entrée en vigueur le 24 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 6
La C. R. P. C. E. N. reçoit de l'Etat les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle visés à l'article L. 6342-3 du code du travail.
Ces cotisations sont calculées et recouvrées dans des conditions analogues à celles qui sont prévues par le régime général.