Article 97 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 96
Article 99

Entrée en vigueur le 19 septembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 7

Le montant total de la pension et des majorations visées aux articles 85, troisième alinéa, et 94 ne peut être supérieur au montant du salaire annuel de base déterminé à l'article 89.
Entrée en vigueur le 19 septembre 2011

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