Entrée en vigueur le 9 juin 1998
Est créé par : Décret n°98-447 du 2 juin 1998 - art. 1 ()
Les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation dans les conditions fixées à l'article R. 361-42 du code des communes sont tenues d'informer les familles des dispositions de l'article R. 361-14 du même code.