Entrée en vigueur le 26 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-990 du 23 août 2011 - art. 1
Le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Ce corps comprend le grade de conseiller d'orientation-psychologue qui comprend onze échelons et le grade de directeur de centre d'information et d'orientation qui comprend sept échelons.
L'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat dispose que « les fonctionnaires appartiennent a des corps qui comprennent un ou plusieurs grades (...). […]
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La seule mesure de selection figure a l'article 27. […]
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