Entrée en vigueur le 18 août 2005
Modifié par : Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 17 (Ab) JORF 18 août 2005
1° Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau domaniaux qui sont rayés de la Nomenclature des voies navigables ou flottables ou n'y ont jamais figuré ;
2° Des voies navigables transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application des articles 1er-1, 1er-1-1 et 1er-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
3° Du domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes fluviaux, tel qu'il est défini par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ;
4° Du domaine public fluvial inclus dans la circonscription des ports autonomes maritimes, telle qu'elle est définie conformément à l'article L. 111-3 du code des ports maritimes, ainsi que du domaine public fluvial dont la gestion leur est confiée au titre des services annexes, dans les conditions prévues à l'article R. 111-13 du même code ;
5° Des emprises des ports maritimes non autonomes implantés sur le domaine public fluvial ;
6° Des canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l'Ourcq ainsi que de leurs dépendances ;
7° Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau appartenant au domaine public fluvial de l'Etat non reliés au réseau principal des voies navigables dont la liste est fixée par décret ;
8° Des emprises des ports intérieurs transférés en application de l'article 1er (5°) du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sauf le chenal de navigation, qui reste confié à l'établissement.
L'étendue de ce domaine peut être modifiée par le déclassement ou la remise à une autre personne publique d'un élément de celui-ci.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports fluviaux et du domaine établit l'état des éléments du domaine public confié à Voies navigables de France.
[…] 2°) d'annuler ce titre exécutoire et de condamner Voies navigable de France à lui verser une somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1 er du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
[…] 1°) de constater que l'infraction commise par M. B constitue une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de le condamner en conséquence au paiement de la somme de 500 euros ; […] 2. D'autre part, aux termes de l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret n°91-796 du 20 août 1991, relève du domaine public fluvial de l'Etat dont la gestion est confiée à Voies Navigables de France, le fleuve Hérault dans sa partie située entre le port de Bessan et son embouchure.
[…] Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ; […] L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 4 du décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de France : « L'établissement public exerce sur le domaine public qui lui est confié par l'État et pour la réalisation des missions définies à l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et par son statut les pouvoirs d'administration et de gestion. À ce titre, il lui appartient notamment, […]
[…] 62 € à titre d'indemnité d'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial pour la période du 13 décembre 2018 au 27 août 2019, ce montant correspondant, en application de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes 1 Arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il en va notamment ainsi des procès-verbaux dressés par les agents du corps des personnels d'exploitation de VNF, commissionnés et assermentés 9 , […]
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