Entrée en vigueur le 23 mars 1995
1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
2° En ce qui concerne les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, à des écoles et établissements d'enseignement désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
3° En ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l'Etat, à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste des circonscriptions de police concernées a été fixée par arrêté du 3 décembre 2015 et devait, selon l'article 2 de ce même arrêté, être réexaminée six ans plus tard, en 2021. […] eux, évolué au cours des huit dernières années et avec eux la réalité de la situation sécuritaire de ces territoires. […] Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ; – le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; […] modifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 ; – l'arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3°) du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat […] Il résulte de la combinaison du 3° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; — l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1 er du décret du 21 mars 1995 susvisé ;
[…] Il soulève l'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1 er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles en ce qu'elle écarte la circonscription de sécurité publique de Flers de son champ d'application, circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions depuis le 1 er juillet 1994, et qu'il doit, en conséquence, bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret du 21 mars 1995 modifié ;
[…] Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévus au 1° de l'article 1 er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
Aux termes de l'article 11 de la loi : « Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, […] L'ASA et les autres fonctionnaires civils La loi renvoie pour sa mise en œuvre à différents décrets d'application. […] Ainsi, en vertu de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 pris pour application de ces dispositions législatives : “ Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, […]
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