Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulairesAbrogé
Plus commentés
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Derniers modifiés
Article 38
le 29 sept. 2006
Article 59
le 30 mars 2006
Article 60
le 30 mars 2006
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 2006 |
| Code visé : | Code des assurances |
Commentaires • 11
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°368748
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2015
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°343661
Conclusions du rapporteur public · 26 mars 2012
3. Commentaire de la décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999 [Situation du président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du…
Conseil Constitutionnel · 4 mars 2009
Décisions • 150
1. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 5 mai 2010, 301430, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements inter-consulaires ;
3. Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 1997, n° 9701274
Annulation —
[…] Au vu du code électoral, de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987, du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu l'article 37 de la Constitution, alinéa 2 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par l'article 22 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;
Vu le décret du 28 septembre 1938 portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie, modifié par les décrets du 30 mai 1950, n° 64-1199 du 4 décembre 1964 et du 14 septembre 1972 ;
Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets n° 71-246 du 12 mars 1971 et n° 77-121 du 9 février 1977 ;
Vu le décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires ;
Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, et notamment le premier alinéa de son article 24 ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif aux cahiers des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
Section 1 : Composition des chambres de commerce et d'industrie.
Section 2 : Délégation des chambres de commerce et d'industrie.
Section 3 : Délégués consulaires.
Section 4 : Fonctionnement des chambres de commerce : et d'industrie.
Chapitre II : Election des membres des chambres de commerce : et d'industrie et des délégués consulaires
Section 1 : Etablissement des listes électorales.
Section 2 : Candidatures.
Section 3 : Opérations électorales.
Section 4 : Dispositions générales relatives aux élections.
Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
Section 1 : Composition des chambres de commerce et d'industrie.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la composition des catégories professionnelles prévues au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code de commerce.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A l'occasion d'un renouvellement sur deux, la chambre de commerce et d'industrie réalise, suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13 du code de commerce, une étude visant à déterminer l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles.
L'étude est élaborée à partir de données statistiques collectées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et permettant de calculer les rapports suivants entre :
1° La somme des bases d'imposition de la taxe professionnelle des ressortissants de la catégorie et la somme des bases d'imposition de l'ensemble des ressortissants ;
2° Le nombre de ressortissants de la catégorie et le nombre total des ressortissants ;
3° Le nombre de salariés employés par les ressortissants de la catégorie et le nombre de salariés employés par l'ensemble des ressortissants.
L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles et propose le nombre de membres que devra comporter la chambre de commerce et d'industrie. Elle est remise au préfet au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement.
Les informations nominatives collectées et exploitées par les chambres de commerce et d'industrie à l'occasion de la préparation de cette étude ne font l'objet d'aucune interconnexion avec d'autres fichiers. Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation de l'étude pour laquelle elles sont collectées et ne sont pas utilisées à d'autres fins.
L'étude est élaborée à partir de données statistiques collectées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et permettant de calculer les rapports suivants entre :
1° La somme des bases d'imposition de la taxe professionnelle des ressortissants de la catégorie et la somme des bases d'imposition de l'ensemble des ressortissants ;
2° Le nombre de ressortissants de la catégorie et le nombre total des ressortissants ;
3° Le nombre de salariés employés par les ressortissants de la catégorie et le nombre de salariés employés par l'ensemble des ressortissants.
L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles et propose le nombre de membres que devra comporter la chambre de commerce et d'industrie. Elle est remise au préfet au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement.
Les informations nominatives collectées et exploitées par les chambres de commerce et d'industrie à l'occasion de la préparation de cette étude ne font l'objet d'aucune interconnexion avec d'autres fichiers. Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation de l'étude pour laquelle elles sont collectées et ne sont pas utilisées à d'autres fins.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Au plus tard le 31 mai de l'année au cours de laquelle l'étude a été réalisée, un arrêté préfectoral détermine le nombre des membres et la composition de la chambre de commerce et d'industrie par catégories et sous-catégories professionnelles. Pour tenir compte de particularités locales, le préfet peut s'écarter des propositions de l'étude en ce qui concerne le nombre de sièges attribués aux différentes catégories à concurrence du vingtième des sièges à pourvoir.