[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;

[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa demande du 16 juin 2023 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2019 ; […] - la décision contestée méconnaît les dispositions des décrets n° 91-1064 du 14 octobre 1991 et n° 2001-1061 du 14 novembre 2001, l'arrêté du 6 décembre 2007 ainsi que la note PJJ/R du 16 mai 2019H. […] En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 : « Une nouvelle bonification indiciaire (…) peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, […]