Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
[…] – le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; […] 10. Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret 19 décembre 1991 : « Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire » ; qu'après qu'une première demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 14 décembre 2015, M. A… a déposé une nouvelle demande d'aide juridictionnelle le 14 décembre 2016, veille de l'audience ; qu'en application des dispositions précitées, il y a lieu de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
[…] Aucune demande d'audition de l'enfant n'est parvenue au tribunal en application de l'article 388-1 du code civil. […] Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, ce qui est le cas en l'espèce, il est statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire (art. 41 du décret du 19 décembre 1991).
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) » ; que selon l'article 41 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé : « Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, […]
Est ensuite critiqué l'article 29 du décret attaqué, modifiant l'article 118-6 du décret n° 91- 1266 du 19 décembre 1991, pour prévoir qu'en cas d'échec, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est réduit au quart de la rétribution normale, mais que le président du bureau peut augmenter ce montant jusqu'aux trois quarts, sur justification de l'avocat. […] La collectivité de Polynésie Française, à travers son président, vous demande d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du VI de l'article 41 du décret, qui prévoit l'application de certains articles du texte en Polynésie française. […] En revanche, […]
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