Article 46 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 46 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Article 45

Article 47

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Le ministère public peut assister aux séances.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189

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