Article 68 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Article 67
Article 69

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution, au vu de la copie certifiée de la décision d'admission.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

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