Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Article 115 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 novembre 2018, n° 17/04896
[…] qu'une même demande d'aide juridictionnelle peut interrompre le délai d'un mois pour deux appels successifs impliquant les mêmes parties dans une qualité identique d'appelant et d'intimé et pour le même jugement. En effet, les diverses hypothèses prévues par les articles 114 et 115 du décret, telles que rappelées par l'intimé, ne concernent nullement l'éventualité de deux appels successifs interjetés par la même partie mais des cas d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement ou une transaction et notamment le désistement, la radiation ou de retrait du rôle et la reprise d'instance après décision d'incompétence.
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