Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Dans le cas où une instance est reprise ou poursuivie devant une juridiction, après que la juridiction saisie initialement du litige pour lequel l'aide juridictionnelle avait été accordée s'est déclarée incompétente, l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide peut solliciter une nouvelle contribution de l'Etat. Le président de la juridiction devant laquelle l'affaire est reprise ou poursuivie se prononce sur cette demande et fixe le montant de la contribution complémentaire éventuellement due en tenant compte des diligences effectuées par l'avocat.
1. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 novembre 2018, n° 17/04896Irrecevabilité
[…] qu'une même demande d'aide juridictionnelle peut interrompre le délai d'un mois pour deux appels successifs impliquant les mêmes parties dans une qualité identique d'appelant et d'intimé et pour le même jugement. En effet, les diverses hypothèses prévues par les articles 114 et 115 du décret, telles que rappelées par l'intimé, ne concernent nullement l'éventualité de deux appels successifs interjetés par la même partie mais des cas d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement ou une transaction et notamment le désistement, la radiation ou de retrait du rôle et la reprise d'instance après décision d'incompétence.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion