Entrée en vigueur le 15 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 36 () JORF 15 juin 2001
En cas d'aide juridictionnelle partielle, la contribution de l'Etat, déterminée en application de l'article 118-6, est affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau de l'article 98. Les dispositions de l'article 99 sont en outre applicables.