Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 18
Lorsque les parties bénéficient de l'aide juridictionnelle et que la médiation est financée en partie par un tiers, la rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle fixée par le magistrat taxateur ne peut être supérieure à la part restant à la charge des parties.