Entrée en vigueur le 1 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-287 du 27 mars 2008 - art. 4
Les membres du cadre d'emplois sont affectés, en fonction des formations qu'ils ont reçues, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités suivantes de la conservation du patrimoine :
1. Archéologie ;
2 Archives ;
3 Monuments historiques et inventaire ;
4 Musées.
5 Patrimoine scientifique, technique et naturel. "
Dans la spécialité Archives, ils exercent leurs missions dans les services communaux ou régionaux des archives.
[…] Vu 1°), sous le n° 130 420, la requête, enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Henri B…, demeurant … ; M. B… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 7 et 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par les lois des 9 janvier 1986, […] Méconnaissent cette règle les dispositions de l'article 4 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 qui ont pour objet et pour effet d'interdire aux conservateurs territoriaux du patrimoine relevant de la spécialité Archives d'occuper des emplois dans les services départementaux d'archives et qui ne sont légalement justifiées ni par le fait qu'en vertu de l'article 67-I de la loi du 22 juillet 1983 modifiée la conservation et la mise en valeur des archives sont assurées sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, […]
[…] Vu 6°) sous le n° 131097, la requête enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M lle Corinne A…, demeurant … ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 (dernier alinéa), 7 et 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
En ce qui concerne les agents concernes dans le cadre de la constitution initiale du cadre d'emploi et qui ne remplissent pas l'une des trois conditions d'integration, c'est la Commission d'homologation prevue a l'article 38 du decret no 91-839 du 2 septembre 1991 modifie et installe durant l'annee 1994, qui a statue sur leur integration de droit. […] Les conditions d'integration de plein droit au grade de conservateur de 2e classe sont fixees par l'article 34 du decret no 91-839 du 2 septembre 1991. […] 4 et comportant l'exercice des fonctions mentionnees au premier alinea de l'article 2. […] Dans ce dernier cas, les interesses doivent, en outre, […]
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