Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-558 du 14 avril 2022 - art. 1
Le recrutement en qualité de conservateur territorial du patrimoine intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code.
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 mars 2014, n° 1400032Annulation
[…] X méconnaît les articles 6 et 9 du décret n° 91-839 portant statut particulier du cadre d'emploi des conservateurs du patrimoine ; […]
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 janvier 2014, n° 1400025Non-lieu à statuer
[…] X méconnaît les articles 6 et 9 du décret n° 91-839 portant statut particulier du cadre d'emploi des conservateurs du patrimoine ; […]
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Pierre Mauroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nécessité d'envisager rapidement l'organisation d'un concours réservé d'accès à l'emploi de conservateur territorial du patrimoine, spécialité archéologie, au titre du 3o de l'article 6 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique. […] Le concours organisé en 1995 n'a pu en effet donner lieu à la publication d'une liste d'aptitude, puisque le statut des élèves de l'Ecole nationale du patrimoine était à l'époque en cours de révision et que, […]
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