Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 4
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 peuvent être recrutés en qualité de conservateurs du patrimoine stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
[…] X méconnaît les articles 6 et 9 du décret n° 91-839 portant statut particulier du cadre d'emploi des conservateurs du patrimoine ; […]
[…] X méconnaît les articles 6 et 9 du décret n° 91-839 portant statut particulier du cadre d'emploi des conservateurs du patrimoine ; […]
[…] l'article 5-3/ du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux prévoit que les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des secrétaires de mairie ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 660 - soit uniquement les conseillers territoriaux socio-éducatifs - peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché territorial au titre de la promotion interne. […] Il reste fixé à 780, […] les attachés de conservation du patrimoine ont vocation à accéder par promotion interne au cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine en application des articles 8 et 9 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991. […]
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