Décret n°92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciairespage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mai 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 1995 |
Commentaires • 3
Décisions • 13
Rejet —
[…] Vu le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Vu 3°) sous le n° 152 546, la requête, enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat des greffiers de France dont le siège est … représenté par son secrétaire général ; le Syndicat des greffiers de France demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux ministre de la justice a rejeté sa demande en date du 10 mai 1993 tendant à l'abrogation des dispositions des articles 19, 21 et 38 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ainsi que des articles 15, 17 et 31 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Annulation —
[…] Vu le décret n°92-414 du 30 avril 1992 ; Vu le décret n°95-720 du 9 mai 1995 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 512-14 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 31 janvier 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les greffiers ont également vocation à exercer des fonctions d'encadrement, des fonctions de gestion et des fonctions d'accueil et d'information du public.
Les fonctions d'encadrement peuvent s'exercer en qualité de chef de greffe ou d'un service de greffe.
Les fonctions de gestion comprennent notamment la participation à la gestion des personnels, à la gestion des moyens matériels ainsi qu'à la gestion financière et budgétaire.