Article 1 du Décret n°92-414 du 30 avril 1992
Article 2

Entrée en vigueur le 2 mai 1992

Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils exercent leurs fonctions notamment à la Cour de cassation, dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les conseils de prud'hommes, à l'Ecole nationale des greffes et à l'Ecole nationale de la magistrature, ainsi qu'à l'administration centrale du ministère de la justice.
Entrée en vigueur le 2 mai 1992
Sortie de vigueur le 31 mai 2003

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