Décret n°92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industriellepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 1992 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaire • 1
Décisions • 15
Confirmation —
[…] Questions écrites: N° 29468 du 11 septembre 1995 de M. X Y relative au projet de décret relatif à l'utilisation du terme « montagne » et aux noms géographiques spé- 1-12 cifiques de montagne, et réponse […] « Le recours formé par l'association Polo Passion est motivé, et ce même si les moyens soulevés sont étran- gers à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 dont l'INPI sollicite l'application: l'article 5 du décret n° 92-251 du 17 mars 1992 est respecté. »
Annulation —
[…] Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique :
Rejet —
Ayant constaté qu'un erratum n'a pas été publié au bulletin officiel de la propriété industrielle et retenu qu'il constitue la constatation d'une erreur affectant le texte même d'une revendication d'un brevet et n'est pas la conséquence d'une demande de rectification d'une erreur matérielle, une cour d'appel a pu retenir qu'en l'absence de publication officielle du contenu d'un document intitulé erratum, le délai de l'article 4 du décret du 17 mars 1992 pour former recours n'avait pas encore couru à l'égard des tiers. […] s'agissant de l'erratum, ne court que du jour de la publication, le délai d'un mois, que prévoit l'article 4 du décret n° 92-251 du 17 mars 1992, peut courir, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi du 14 juillet 1909 modifiée sur les dessins et modèles ;
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un institut national de la propriété industrielle ;
Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée et la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention ;
Vu la loi n° 87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 modifié portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu le décret n° 79-391 du 14 mai 1979 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Lorsque cette personne demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.
Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
1. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2. La date et l'objet de la décision attaquée ;
3. Le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualités.
Une copie de la décision attaquée est jointe à la déclaration.
Si la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration.