Article 27 du Décret n°92-778 du 3 août 1992
Article 26
Article 28

Entrée en vigueur le 11 août 1992

Pour l'application des dispositions de l'article 26 ci-dessus, les conditions d'âge et d'ancienneté de service s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des nominations prévues en application de la présente section.
Entrée en vigueur le 11 août 1992

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