Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-841 du 30 août 2023 - art. 12
Les professeurs certifiés peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.
Le nombre maximum de professeurs certifiés pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3 D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2018 fixant les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans sa version applicable au litige : « Le pourcentage mentionné au II de l'article 21 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 et au II de l'article 34-1 du décret du 3 août 1992 susvisés est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023. / Ce pourcentage est établi à 2, […]
[…] — le décret n° 92-778 du 3 août 1992 ; […] Aux termes de l'article 34-1 du décret du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole : « I. – Peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle, […] ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifiant : / 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement. () / 2° Ou de huit années de fonctions exercées au titre de responsabilités particulières ou dans des établissements connaissant des difficultés particulières d'attractivité. / () ». […]
[…] — le décret n° 92-778 du 3 août 1992 ; […] D'une part, aux termes de l'article 59 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. […] selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, […] Aux termes de l'article 34-1 du décret du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole : " I.-Peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle, […]