Entrée en vigueur le 29 décembre 1994
Est créé par : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 28 () JORF 29 décembre 1994 rectificatif jorf 10 juin 1995
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi d'infirmier territorial diplômé d'Etat par des puéricultrices promues sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, à condition que leur activité ait été exercée de manière continue. "
2. Puéricultrices territoriales - prise en compte de services antérieurs
M. Louis Althapé, du group RPR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 6 avril 1995
Louis Althapé appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur un manque de clarté des dispositions de l'article 17-1 du décret no 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales issues de l'article 28-VIII du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. […] Il lui demande en second lieu la signification dans cet article du terme " promues ". […]
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En effet, au titre IV du décret n° 92-859 du 28 août 1992, l'article 17-1 prévoit : « Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi infirmier territorial d'État par des puéricultrices promues sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, à condition que leur activité ait été exercée de manière continue. » Les fonctionnaires, qu'ils soient d'État, des hôpitaux ou territoriaux, […]
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