Entrée en vigueur le 30 septembre 1992
1. Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
2. Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;
3. Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.
Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'examen médical obligatoire auquel doivent se soumettre les futures assistantes maternelles qui est prévu à l'article 2 du décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, tel qu'il résulte de la loi n 92-642 du 12 juillet 1992, la personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, […] qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : « L'agrément est accordé … si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis » ; que le décret n 92-1051 du 29 septembre 1992 qui, conformément aux prévisions de l'article 123-4-1 du code de la famille et de l'aide sociale, fixe les conditions d'application de l'article 123-1, énonce, en son article 2, que, pour obtenir l'agrément, […]
[…] 61-02 […] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 2 et de l'article 14 du décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 modifié relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales fixent les conditions à réunir pour être agréé comme assistante maternelle notamment celle tenant aux garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; que la décision contestée a pour objet l'abrogation de l'agrément d'assistante maternelle délivré à M me X au motif, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, […] L'agrément est accordé… si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis… ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales : Pour obtenir l'agrément, la candidate ou le candidat doit : 1. […]
Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions du décret nº 92-1051 du 29 septembre 1992 qui dispose en son article 2 que pour obtenir l'agrément d'assistance maternelle du président du Conseil général, la candidate doit présenter toutes les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif. […] Il souhaiterait savoir si dans le cadre de ce contrôle avant agrément, […]
Lire la suite…