Article R421-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article R411-10Article D421-2
Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions99

1Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2024, n° 2407453Rejet

[…] — le code de l'action sociale et des familles ; […] 8.Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ». Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Lille, 12 février 2008, n° 0601018Rejet

[…] 35-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 421-1 du code du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur : « La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistant maternel par le président du conseil général du département où elle réside. / L'agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les conditions d'accueil garantissent la santé, […] le cas échéant, les horaires de l'accueil. » ; qu'aux termes de l'article R 421-1 du même code : « Pour obtenir l'agrément, la candidate ou le candidat doit: 1. […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Lille, 11 décembre 2012, n° 1006935Rejet

[…] deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] qu'aux termes de l'article R. 421 -3 du même code dans sa rédaction applicable : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel, la candidate ou le candidat doit : / 1 ° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, […] le président du conseil général du Nord a estimé qu'au regard des dispositions des articles L. 421 -6 et R. 421-1 du code de l'action sociale et des familles […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).